Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2025014312

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre mixte
Date
3 mars 2025
Numéro
2025014312

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL à associé unique IN SALES WE TRUST n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires est inexistant. * le passif s'élève à 8 698,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 74 070,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le décès du dirigeant * la société n'a plus d'activité depuis la disparition du dirigeant Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL à associé unique IN SALES WE TRUST [Adresse 1] Activité : La prise de participations financières dans toutes sociétés françaises ou étrangères à vocation commerciale, industrielle ou immobilière, côtées ou non côtées. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 534 656 251 Nomme Mme Marie-Claire Bizot, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 17/0
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.