Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025015291
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025015291
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS FRENCH INVEST [Adresse 1] Activité : Transactions immobilières, Intermédiation commerciale, gestion patrimoniale, conseil, audit, marketing, gestion d'entreprise, exploitation commerciale, exploitation de fonds de commerce, mise à disposition d'une force de vente, distribution commerciale de produits non réglementés, représentation commerciale. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813875663 Fixe au 01 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° J2022000644
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° J2025000529
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025034289
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2025003555
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° 2024006496
- Tribunal des activités économiques de Paris, 22 septembre 2025, n° J2025000524
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.