Tribunal des activités économiques de Paris, 11 mars 2025, n° 2025015581

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 24 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS CAFE L'IMPRIMERIE emploie 8 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 644 527,00 euros. * le passif s'élève à 739 431,75 euros exigibles en totalité au regard d'un actif inexistant. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le restaurant est fermé depuis le 30 janvier 2025, * un manque de soutien financier et un passif trop important. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS CAFE L'IMPRIMERIE [Adresse 1] Enseigne : L'IMPRIMERIE Activité : Brasserie Café Restaurant N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849345772 Nomme M. Michel Rowan, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [S] [I], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne Me [J] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai