Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2025015687

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. Les diligences accomplies par le commissaire de justice e […] inéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° A1E89920, aux torts et griefs de la SARL LG CONSTRUCTIONS, à la date du 11 juillet 2024. Ordonnons à la SARL LG CONSTRUCTIONS de restituer sans délai, à ses frais et risques, à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, les matériels suivants, objets de la convention résiliée, tels que désignés dans la facture n° 21908202 émise le 29 août 2019 par la société AZUR TECHNOLOGIES : * la mini pelle hydraulique, de marque TAKEUCHI, modèle TB225AL, numéro de série 122501758 ; * la remorque de marque ECIM, châssis [Immatriculation 1], immatriculé [Immatriculation 2]; Autorisons la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP à appréhender lesdits matériels en quelques mains et en quelques lieux qu'ils se trouvent, Condamnons la SARL LG CONSTRUCTIONS à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, par provision, les sommes de : * 23.958,06 € TTC au titre des loyers impayés, * 243,60 € TTC au titre de l'abonnement pack services simplifiés, * 688,45 € HT au titre des loyers à échoir * Lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2025, DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation des intérêts aux conditions de l'article 1343-2 du code civil, Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale contractuelle, Rejetons le surplus des demandes. Condamnons la SARL LG CONSTRUCTIONS à payer à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutons pour le surplus. Condamnons en outre la SARL LG CONSTRUCTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure