Tribunal des activités économiques de Paris, 12 mars 2025, n° 2025016782

FAITS ET PROCEDURE Par requête enregistrée au greffe le 25/02/2025, la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [E] agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS, expose que le jugement rendu par ce tribunal le 05/02/2025 (RG 2025005830) ayant ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS, est entaché d'une erreur matérielle (CPC, art. 462) et demande la rectification de ce jugement. Qu'en effet : la date ultime de dépôt des offres de reprise était en réalité le 4 mars 2025 à 12h aux lieu et place du 5 mars 2025 à 12h, en l'étude de la SELARL BCM en la personne de Me [Z] [E]. Les parties ont été convoquées à l'audience de la chambre 2-4 du 12/03/2025 à laquelle seule la SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS s'est faite représenter. A cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat. Il résulte des débats et des documents présentés que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après. M. le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire. - déclare la requête bien fondée et rectifie comme suit le jugement entrepris : Fixe la date limite de dépôt des offres de reprise au 4 mars 2025 à 12h. Le reste sans changement. Ordonne que la mention de ces modifications soit portée sur la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées. Dit qu'elle sera notifiée conformément aux dispositions de l'article 462 du code de Copies : -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [Z] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [W] [V] -SAS à associé unique MENTION SOLUTIONS -Parquet B9 R.G. : 2025016782 P.C. : P202500463 procédure