Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mars 2025, n° 2025017141

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 27 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du d […] a personne de Me [N] [K] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ou de cession, compte tenu des contacts en cours ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * il est prévu de prendre les mesures suivantes : un aménagement des services aux clients. Mme [O] [J], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et son avis est très réservé quant à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, compte tenu du manque d'éléments tangibles. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS LEDUMA GROUPE [Adresse 1] Nom commercial et Enseigne : FEU Activité : Restauration traditionnelle, rôtisserie, petite restauration. Toutes autres activités annexes ou connexes pouvant s'y rattacher. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 825396047 Nomme M. Philippe Bontemps, juge-commissaire. Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [N] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui so