Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2025017201

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS OFEE FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne se […] e de paiement d'OFEE ; Nous retenons également que la mise en demeure du 18 décembre 2024 qui a été dûment réceptionnée le 3 janvier 2025 date qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS ACTION TERRE ECOLOGIE à payer à la SAS OFEE FRANCE, à titre de provision, la somme de 16.500 €, avec intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025. DISPOSITIF : Ordonnons la capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Condamnons la SAS ACTION TERRE ECOLOGIE à payer à la SAS OFEE FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Déboutons la SAS OFEE France du surplus de ses demandes. Condamnons en outre la SAS ACTION TERRE ECOLOGIE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile. La minute de l'ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et Mme Yonah B