Tribunal des activités économiques de Paris, 15 mai 2025, n° 2025019561

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-5
Date: 15 mai 2025
Numéro: 2025019561

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire. Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL NOA 26 - Sigle : COSY ITALIA [Adresse 1] Nom commercial : COSY ITALIA Activité : Restauration traditionnelle - vente de plats sur place et à emporter - service traiteur - vente viénnoiserie pâtisserie salon de thé (sans vente de boissons alcoolisées) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 799330576 Etablissement(s)- [Adresse 4] Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commer

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.