Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025020096

Sur ce, Sur la demande principale Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la SAS LAFORET FRANCE nous a régulièrement saisi de sa demande. Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : la preuve de l'engagement résultant : * d'un contrat de franchise signé le 20 janvier 2021 par le défendeur, le montant demandé étant justifié par : * 43 factures * le décompte au 6 mars 2025 Nous retenons également que la mise en demeure du 13 décembre 2024, date qui fait courir les intérêts est restée vaine et non contestée. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort. Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS ECB IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE, à titre de provision, la somme de 20,446,22 €, avec intérêts de retard au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal à compter du 13 décembre 2024. Condamnons la SAS ECB IMMOBILIER à payer à la SAS LAFORET FRANCE la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons en outre la SAS ECB IMMOBILIER aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision es