Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025020406
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025020406
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL. Par arrêt du 3 octobre 2024, la cour d'appel de Paris, statuant à nouveau, a infirmé ledit jugement, a ouvert un redressement judiciaire à l'égard de la SARL PARIS RUEIL, et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris pour la suite des opérations de la procédure de redressement judiciaire. Par ce même arrêt, la SELARL AJASSOCIES en la personne de [D] [M], a été désignée administrateur judiciaire et la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [A], a été désignée aux fonctions de mandataire judiciaire. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 1er avril 2025, le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des personnes présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire afin de présenter un plan de redressement. Que Mme [V] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation, indiquant toutefois qu'il ne faudra pas compter sur le renouvellement exceptionnel et qu'il y a urgence à progresser sur une solution de sortie pour ce dossier; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SARL PARIS RUEIL [Adresse 1] Activité : Location, acquisition, administration, gestion de biens immobiliers et participations dans toutes sociétés rattachées à l'objet social. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812824324 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 03/10/2025. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [D] [M], [Adresse 2], a
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.