Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mars 2025, n° 2025020584

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association AMUNANTI emploie 1 salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 132 962,00 euros. * le passif s'élève à 21 686,04 euros dont 15 581,74 euros exigibles. * l'actif s'élève à 36 589,70 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle. * des retards de paiements. M. Hadrien Aramini, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de l' : Association AMUNANTI [Adresse 1] Activité : Enseignement culturel. N° d'identifiant SIREN au répertoire de l'INSEE : 804560860 Nomme M. Jean-François Poncet, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [N] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 07/03/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation