Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025021435

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] onseil que : - la SARL MASSALIA emploie 10 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 964 057.00 euros. * le passif s'élève à 2 055 608,05 euros dont 1 899 368,60 euros exigibles. * le passil s'eleve à 2 055 608,05 euros dont 1 899 368,60 euros exigible * l'actif s'élève à 351 871,99 euros dont 27 364,99 euros disponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * manque d'attractivité du centre commercial pour le secteur de la société, * vols au sein de l'équipe qui a aggravé la situation financière. Mme [K] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL MASSALIA [Adresse 1] Activité : Commerce de produits alimentaires et gastronomiques y compris traiteur, épicerie fine, pâtisserie, plats à emporter, dégustation sur place, vente au détail de boissons, vins, alcools et spiritueux avec dégustation sur place. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838398626 Autre établissement : RCS [Localité 2] (principal) Nomme M. François Echo, juge-commissaire. Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [F]