Tribunal des activités économiques de Paris, 2 avril 2025, n° 2025021832

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 13 mars 2025 au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture de procédure de traitement de sortie de crise. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS L'ANNEXE est i […] de cessation des paiements. Le dirigeant Le dirigeant indique que la cessation des paiements est due à : * un contexte politique et les jeux olympiques de [Localité 1] ont pesé sur le chiffre d'affaires, * la baisse de l'activité a conduit à la survenance d'un état de cessation des paiements. Attendu que : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation, il est prévu de prendre les mesures suivantes : redéploiement de l'activité vers la location de salles pour des événements qui permettra de générer un complément d'activité substantiel, les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation, Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, émet un avis défavorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise qui n'est pas adaptée pour cette société. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la : SAS L'ANNEXE [Adresse 1] Activité : La création, l'achat, la vente, la prise à bail, la prise en location-gérance, l'installation et l'exploitation de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, restaurant, salon de thé, vente à emporter, ainsi que tous autres établissements ouvert au public et dans lesquelles se débitent des objets de consommation. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 898004825 Nomme M. Félix Mayer, juge commissaire.