Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025021924

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
27 mai 2025
Numéro
2025021924

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SARL 2B RENOVATION sont inconnus, la LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -SARL 2B RENOVATIONprise en la personne de Mme [S] [I] [R].: TPG -Avocat du défendeur -SCP BTSG en la personne de Me Stéphane Gorrias -Parquet R.G. : 2025021924 P.C. : P202502027 situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. Le conseil du débiteur indique au tribunal que le débiteur ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'activité à date. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : Un regressement ne peut etre envisage pour le motif suiv * la société n'a plus d'activité depuis août 2024 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : SARL 2B RENOVATION [Adresse 2] Activité : Travaux de rénovation, travaux de peinture intérieure et extérieure, travaux de plâtrerie, travaux de ravalement N° RCS [Localité 2] : 830808218 2020B26971 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [Z] [E], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.