Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025023482

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/03/2025 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 107 302 € dont 85 090 € en droits correspondant à de la TVA et de l'IS portant sur les années allant de 2019 à 2023 La cessation des paiements est caractérisée p […] e présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS MAYA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. LRAR: -Chef de service comptable du pole de recouvrement spécialisé parisien 1 Signif.: -M. [A] [H] Copies : -TPG -SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [V] [F] -Parquet R.G. : 2025023482 P.C. : P202502032 Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se présente pas * un passif exigible important. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS MAYA [Adresse 2] Activité : Gestion de centres médicaux, ophtalmologiques et paramédicaux N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 879335321 Nomme M. André Bélard, juge-commissaire. Désigne la SELARL MONTRAVERS [F] en la personne de Me [V] [F], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 15/05/2024, la date de cessation des paiements correspondant à la date du 1er AMR signifié. Invite le comité social et économique ou les sal