Tribunal des activités économiques de Paris, 1 avril 2025, n° 2025023734

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
1 avril 2025
Numéro
2025023734

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Vu l'article L.631-15-II du code de commerce, Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et qu'un redressement est manifestement impossible ; Attendu qu'il convient de statuer ainsi qu'il suit ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Met fin à la période d'observation, Signif.: -M. [J] [F] Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [T] [Y] -SELARL FIDES en la personne de Me [D] [Z] -TPG -Parquet R.G. : 2025023734 P.C. : P202404018 En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS NOTRE WORLD [Adresse 1] Activité : La création et la commercialisation d'articles de mode et lifestyle. Le développement et la commercialisation de biens et services dans l'industrie du divertissement (musique, cinéma, multimédia) N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 87850
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.