Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025024239

FAITS ET PROCEDURE L'association débitrice a déposé le 21 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] e des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - l'ASSOCIATION SAGEO [Localité 1] emploie 7 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 426 000,00 euros pour l'exercice 2023. * le passif s'élève à 94 634,00 euros dont 79 767,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 246 000,00 euros indisponibles. * l'administrateur ad'hoc se présente et sollicite la liquidation judiciaire (en raison de l'absence de président et d'organe de direction actif). L'association est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé. Mme [C], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la désignation de Me [Q] [J] en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' : ASSOCIATION SAGEO [Localité 1] [Adresse 1] Activité : médecine générale Inscrite au Répertoire Sirène sous le N° 882932403 Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELARL [J] YANG-TING en la personne de Me [Q] [J], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP [M] [A], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventair