Tribunal des activités économiques de Paris, 6 juin 2025, n° 2025025410

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 06/06/2025 PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT, ASSISTE DE M. ANTOINE VERLY, GREFFIER RG : 2025025410 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est [Adresse 1] RCS B 799270962 Partie demanderesse : Ayant pour conseil Me Priscillia GALEPIDES Avocat (G0249) ET : SAS CALAO 47, dont le siège social est [Adresse 2] RCS B 9877 […] il 2025, signifiée à personne habilitée, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS GBG nous demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1221 et 1583 du code civil, Vu l'article 872 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société GBG, Condamner la société Calao 47 au paiement de la provision de 8.837,11 euros à la société GBG, Condamner la société Calao 47 au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Calao 47 aux entiers dépens. A l'audience du 6 juin 2025 : La SAS GBG déclare se désister de son instance et de son action. La SAS CALAO 47 ne fait valoir aucune opposition audit désistement. Nous en prenons acte. Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. Par ces motifs Constatons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC. DISPOSITIF : Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire, président, et M. Antoine Verly, greffier. M. Antoine Verly M. Laurent Lemaire.