Tribunal des activités économiques de Paris, 16 avril 2025, n° 2025025723

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 26 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * qu'il est prévu de prendre les mesures suivantes, le réexamen de la masse salariale, la mise en place de procédure de contrôle des coûts et la négociation des tarifs fournisseurs. Mme [B] [L], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique [J] [A] [Adresse 1] Enseigne : [J] [A] Activité : Restauration rapide, traiteur, vente à emporter et dégustation sur place (boissons non alcoolisées). N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 749 826 632 Etablissement(s) - RCS Créteil (principal) Nomme Mme Pascale Cholmé, juge commissaire. Désigne Me [X], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'ass