Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025026358

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
19 juin 2025
Numéro
2025026358

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 17/03/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33.332,13 euros, (18.954,07€ en principal ordonnance et 9.152,46€ en principal […] Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique SUN SOURIRE est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet LRAR: -SCPI IMMORENTE Signif.: -M. [O] [H] [C] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] -Parquet R.G. : 2025026358 P.C. : P202502290 de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * disparition du dirigeant. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique SUN SOURIRE [Adresse 2] Nom commercial : O'BIKING - PARIS EXCLUSIVE Enseigne : WATERBIKE Activité : Aquabiking. Blanchiment dentaire. Soins esthétiques et soin du corps. Activité et soins de bien être et de remise en forme. Agence immobilière. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 535386320 Nomme Mme Nathalie Buquen, juge-commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [M] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissa
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 8 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.