Tribunal des activités économiques de Paris, 26 juin 2025, n° 2025026724

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture
Date
26 juin 2025
Numéro
2025026724

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL à associé unique [Adresse 4] [Adresse 5] Enseigne : [Adresse 6] Activité : BRASSERIE, RESTAURANT, PLATS CUISINES, SALON DE THE, TRAITEUR N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 377588306 Fixe au 26 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce. Maintient M. Michel Rowan, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [F] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidate
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.