Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2025027184

Sur ce, Sur la régularité et la recevabilité Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l'article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l'estimons régulière, recevable et bien fondée. Il nous apparaît, à l'examen de l'assignation, que la GIE MEDIA TRANSPORTS nous a régulièrement saisi de sa demande, le commissaire de justice a justifié des diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte que nous diso […] tre le GIE MEDIATRANSPORTS et MEDIAGARE du 2 juin 2009 * Contrat n°394269 du 14 février 2024 * Contrat n°400014 du 13 mars 2024 * Contrat n°402872 du 14 mars 2024 le montant demandé étant justifié par : * Facture n°24020810 S * Facture n°24030799 S * Facture n°24031324 S * Facture n°24031382 S * Facture n°24031383 S * Facture n°24040921 S * Facture n°24040922 S * Décomptes Nous relevons que la mise en demeure du 15 octobre 2024, qui a été dûment réceptionnée le 17 octobre 2024, et celle du 11 mars 2025 ayant fait l'objet d'un retour à l'expéditeur sont restées vaines et non contestées. Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile. Condamnons la SAS RIPRO-SOFT à payer à la GIE MEDIA TRANSPORTS esq mandataire de [Localité 2] ILE DE FRANCE, à titre de provision, la somme de 10.750,90 € TTC, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024. Condamnons la SAS RIPRO-SOFT à payer à la GIE MEDIA TRANSPORTS esq mandataire de [Localité 2], à titre de provision, la somme de 10.736,17 € TTC, avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 15 octobre 2024. Condamnons la SAS RIPRO-SO