Tribunal des activités économiques de Paris, 22 avril 2025, n° 2025027985

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Audience publique de vacation
Date
22 avril 2025
Numéro
2025027985

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SARL EVOLEO FORMATION emploie 3 salariés. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 487 315,00 euros. * le passif s'élève à 185 618,00 euros dont 78 880,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 88 224,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle * un passif trop important Mme [A], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec clôture de la procédure à 1 an. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL EVOLEO FORMATION [Adresse 1] Activité : Formation continue des adultes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 499874964 Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Y] [N], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 02/04/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de ce
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.