Tribunal des activités économiques de Paris, 8 avril 2025, n° 2025028436

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 3 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droi […] de 15 000,00 euros immédiatement, et se déclare très confiant dans l'encaissement de la créance de 110 000 euros échue en mai 2025 ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait valoir que la société ne remplit pas les conditions légales d'ouverture d'une telle procédure, notamment en raison de l'ancienneté significative des dettes de TVA, ainsi que de l'absence de justificatifs comptables récents permettant de valider les prévisions d'activité présentées. Elle sollicite un bref renvoi afin de permettre à la société de produire des éléments comptables actualisés, ou dans l'hypothèse où le tribunal déciderait de faire droit à la demande de redressement judiciaire, elle requiert la désignation Me [T] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que Me [I] [V] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL à associé unique WHAT ELSE [Adresse 1] Activité : La réalisation production édition musicale et sonore distribution promotion exploitation commercialisation sous toutes ses formes par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour de produits visuels vidéos sonores dans les domaines artistiques publicitaires et d'informations ainsi que les opérations dépendantes annexes ou s'y rattachant la production l'organisation l'exploitation de spectacl