Tribunal des activités économiques de Paris, 29 avril 2025, n° 2025029165

Attendu que, par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'Association PANDASSO et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce. Les parties ont été invitées à se présenter à l'audience du 29 avril 2025 pour être entendues par le tribunal. Qu'il convient pour ce tribunal de statuer ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Désigne M. Patrick Armand, en qualité de Juge commissaire, dans l'affaire : Association PANDASSO [Adresse 1] Activité : Défense des droits des auteurs. Inscrite au Répertoire Sirene sous le N° 794 985 184. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [A] [G], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 29 avril 2025 où siégeaient : M. Henr