Tribunal des activités économiques de Paris, 30 juin 2025, n° 2025029762

SUR CE LE TRIBUNAL : Vu les articles L. 631-22, L. 642-5 et R. 642-3 du Code de commerce, Vu les explications fournies à l'audience, Vu les avis et observations de l'ensemble des parties ; Attendu que deux offres de reprise ont été présentées à l'audience, émanant respectivement de la société PANDA FRÈRES HOLDING et de Mme [B] [F] ; Attendu que l'offre de Mme [F], cofondatrice de la société, prévoit la reprise de l'intégralité des salariés, la poursuite de l'activité sur le site actuel, et bénéf […] 3€ ; Attendu que le ministère public a émis un avis défavorable à l'encontre de l'offre de Mme [F], soulignant les risques de pérennité liés à une gouvernance antérieure conflictuelle; Attendu que le juge-commissaire s'est prononcé en faveur de Mme [F], estimant que la continuité de l'exploitation et la reprise intégrale des emplois justifient une préférence sociale ; Attendu que, en dépit de la fragilité de son financement, l'offre de Mme [F] garantit la préservation de l'ensemble des emplois, la continuité immédiate de l'activité et bénéficie du soutien effectif des salariés et de certains créanciers qui consentent des abandons de créance conditionnels ; Le tribunal, usant de son pouvoir d'appréciation dans le cadre des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce, estime que cette offre est de nature à assurer le meilleur équilibre entre les objectifs de sauvegarde de l'activité, de maintien de l'emploi et d'apurement du passif et compte tenu de ce qui précède, le tribunal retiendra l'offre de Mme [F]. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Madame la vice-procureure en ses réquisitions et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés, Arrête le plan de cession de la : SAS FEEL [Adresse 1] activité : restauration traditionnelle, salon de thé, vente de plats à emporter n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 838378008 au profit de Mme [B] [F] [Adresse 10]. Ce plan comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer aux offres de reprise amélioratives déposées au greffe : * Prix de cession total : 74.000 € :