Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2025030065

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-4
Date
14 mai 2025
Numéro
2025030065

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL ZEPTER [Localité 1] [Adresse 1] Nom commercial : ZEPTER FRANCE Enseigne : ZEPTER FRANCE Activité : tant en France qu'à l'étranger le commerce de détail de tous produits et de tous services non réglementés la conception l'achat et vente de tous produits ainsi que leur importation N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 452310022 Fixe au 14 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.