Tribunal des activités économiques de Paris, 18 novembre 2025, n° 2025031071

Copie exécutoire : [D] [L], SARL TRI ADOLPHE Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-1 JUGEMENT PRONONCE LE 18/11/2025 PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE RG 2025031071 07/05/2025 ENTRE : SA ENEDIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 444608442 Partie demanderesse : assistée du Cabinet CASSEL agissant par Maître Hervé CASSEL Avocat (K49) et comparant par Me BELLENGER Rémy Avoca […] parties ont signé, par signature électronique, en date du 8 août 2025 pour la défenderesse et du 13 août 2025 pour la demanderesse un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal. Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et met fin au présent litige opposant ENEDIS à TRI ADOLPHE. Dans ces conditions, le tribunal, * Homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui restera annexé à la procédure, en raison de la clause de confidentialité prévue en son article 8 ; * Dira qu'en vertu de ce protocole, le non-paiement de l'une quelconque des échéances que la défenderesse s'est engagée de payer entraînera la déchéance du terme et qu'en conséquence la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible de plein droit au profit d'ENEDIS, * Dira que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * Laissera les dépens à la charge de la SA ENEDIS. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Homologue l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-joint, qui fait partie intégrante du présent jugement d'homologation et qui reste annexé à la procédure. * Dit qu'en vertu de ce protocole, le non-paiement de l'une quelconque des échéances que la société TRI ADOLPHE s'est engagée de payer entraînera la déchéance du terme et qu'en conséquence la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible de plein droit au profit d'ENEDIS. * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et