Tribunal des activités économiques de Paris, 21 novembre 2025, n° 2025031537

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que Mme [S] [J] nous saisit d'une demande de paiement par provision d'une facture relative à un contrat d'apporteur d'affaires. S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Le contrat de prestations de services signé le 11 décembre 2023 * La facture du 16 septembre 2024, d'un montant de 4.231,59 € * Le mail du 15 juillet 2024 de Madame [I] [T] * La lettre de mise en demeure du Conseil de Madame [J] du 11 février 2025, dûment réceptionnée Il apparaît de l'examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit. Sur l'article 700 du CPC Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J], à titre de provision, la somme de 4.231,59 €, avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 17 septembre 2024, Condamnons par provision la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J], la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Condamnons la SARL FOOVE ESS à payer à Mme [S] [J] la somme de 500 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejet