Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mai 2025, n° 2025031933

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 6 mai 2025
Numéro: 2025031933

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce. le tribunal. Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort. Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL MULTIPLICATA [Adresse 1] Nom commercial : MULTIPLICATA Enseigne : LES GALERIES LILIANE ET [Z] DESSERT Activité : CONCEPTION, PRODUCTION, ACHAT ET COMMERCIALISATION DE PUBLICATIONS ET D'OEUVRES D'ART QUELLE QU'EN SOIT LA FORME N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 305817678 Etablissement(s)- [Adresse 4] Fixe au 06 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Henri de

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.