Tribunal des activités économiques de Paris, 3 juillet 2025, n° 2025031944
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-8
- Date
- 3 juillet 2025
- Numéro
- 2025031944
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, Vu la requête, Page 1 PAGE 2 Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 30 janvier 2025, en page 1 et 2, comme suit : Par acte en date du 23 janvier 2023, la SASU LOGISTIQUE FRET SAS LOGFRET a assigné la Société de droit belge LOGFRET NV et la Société de droit belge AIR PROMOTIONS AGENCIES BV et demande au tribunal de : « Donner acte à la société Logistique Fret SAS Logfret de ce que la présente assignation, en intervention forcée et en garantie est exercée à l'encontre des Sociétés Logfret NV ainsi que l'entrepositaire la société Air Promotions Agencies BV sous les plus expresses
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.