Tribunal des activités économiques de Paris, 23 mai 2025, n° 2025032102

Sur ce, Sur la demande principale Nous relevons que Madame [P] [T] ne conteste pas les demandes de Monsieur [D] [Z], à l'exception de l'astreinte et l'anatocisme. Sur la résiliation du bail Nous relevons que Monsieur [Z] a prononcé la résiliation du bail-gérance à compter du 31 janvier 2023, et que celui-ci a respecté le délai-congé contractuel de 6 mois. Nous constatons donc la résiliation du contrat de bail-gérance du 22 juillet 2010. Sur la créance de Monsieur [Z] à l'encontre de Madame [T] L […] 'y avoir satisfait. Nous enjoindrons à Madame [T] de fournir les comptes sociaux se rapportant aux exercices 2020 à 2023 inclus, ainsi que les coordonnées de son comptable ou expertcomptable, sous astreinte de 20 € par jour à compter du 30 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance. Nous enjoindrons en outre Madame [T] de fournir les comptes sociaux 2024 ainsi qu'une situation trimestrielle arrêtée au 31 mars 2025 dès que ces informations seront disponibles. Sur l'article 700 du CPC et les dépens Eu égard aux faits de l'espèce, nous ne ferons pas application de l'article 700 du CPC. Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens. Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Condamnons par provision Madame [T] à payer à Monsieur [Z] la somme de 142.235,15 € au titre des arriérés arrêtés au 31 mai 2025, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2023, avec anatocisme. Fixons l'indemnité d'occupation à la somme provisionnelle de 2 511,31 € par mois à compter de cette date. DISPOSITIF : Ordonnons l'expulsion de Madame [T] et de tous occupants de son chef, des locaux en cause dans le mois suivant la signification de la présente ordonnance. Disons qu'à l'issue de ce délai, Monsieur [D] [Z] pourra s'adjoindre le concours de la force publique. Enjoignons à Madame [P] [T] de fournir les documents comptes sociaux se rapportant aux exercices 2020 à 2023 ainsi que les coordonnées de son comptable ou expert-comptable, sous astreinte de 20 € par jour à compter du 30 ème jour suivant la signification de la présente ordonnance et ce pendant un délai de 30 jours. Ne nous réservons pas la liquidation de l'astreinte. Enjoignons en outre à Madame [P] [T] de fournir les comptes sociaux 2024