Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2025032208
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-2
- Date
- 11 juin 2025
- Numéro
- 2025032208
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [M], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [K], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que le dirigeant y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. Copies : -SELARL BCM en la personne de Me [C] [M], -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [K], -Parquet -SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUITION En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu, Sur le rapport de la SELARL BCM en la personne de Me [C] [M], administrateur judiciaire, M. [B] [D], représentant légal de la SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION, représenté ce jour, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SARL ANNE FONTAINE DISTRIBUTION [Adresse 1] Inscrite au RCS de Lisieux sous le Nº 479 991 762 activité : Prêt-à-Porter. N° du Registre du Commerc
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 septembre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.