Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025033330

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-2
Date
27 mai 2025
Numéro
2025033330

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire qu'en fonction de l'évolution du passif définitif (passif contesté de près de 677 k€ sur un passif déclaré de près de 910 k€), un plan de sauvegarde pourra être envisagé ; La société devrait financer sa période d'observation ; Attendu qu'au cours de l'audience, les parties présentes ont déclaré : * l'administrateur : qui compte tenu de l'absence d'impasse de trésorerie projetée et de la dynamique positive amorcée, se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation afin de confirmer la faisabilité de la présentation d'un plan de continuation ; * le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation * le mandataire judiciaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le dirigeant : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * le juge-commissaire : se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation ; * Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation de la période d'observation. Attendu qu'il ressort des observations des parties que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire et qu'il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit ; Copies : -SAS POPSCREEN GAMES -SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [F] -SELARL FIDES en la personne de Me [Y] [E] -TPG -Parquet DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Renouvelle la période d'observation dans le cadre de la procédure de sauvegarde ouverte à l'égard de la : SAS POPSCREEN GAMES [Adresse 1] Activité : La conception, la création, le développement, l'édition, la commercialisation et la distribution sur tous supports, de produits numériques, et notamment de jeux vidéo N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 888880242 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 26/11/2025. Maintient M. Guillaume Simon, juge commissaire. Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [Z] [F], [Adresse 3],
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.