Tribunal des activités économiques de Paris, 13 mai 2025, n° 2025033648

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
13 mai 2025
Numéro
2025033648

Extrait : motifs et dispositif

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 18 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [S] [M] en qualité d'administrateur judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ; Mme Dané, vice-procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et suggère la désignation de Me [N] [B] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL HEAD BODY BEST SECURITE [Adresse 1] Activité : Sécurité privée N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 402669089 Etablissements : * RCS Créteil * RCS Compiègne Nomme M. Moïse Serero, juge commissaire. Désigne la SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [S] [M], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.