Tribunal des activités économiques de Paris, 27 juin 2025, n° 2025034174

SUR CE Vu les dispositions de la loi n°2021-689 du 31/05/2021, les textes subséquents, et les dispositions du code de commerce auxquelles ces textes renvoient, toutes les parties présentes ayant pu s'exprimer et ayant été entendues, dans le cadre du respect de la procédure; l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due ayant également été respectée. Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prend […] 24 K€ Sur le volet social, le tribunal note que le plan ne prévoit aucun licenciement. Sur le désintéressement des créanciers, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans le plan, et que les créanciers se sont majoritairement déclarés favorables au plan proposé. Le plan de financement prévisionnel prévoit une capacité de remboursement stable de 33 K€ / an en moyenne (soit 330 K€ sur 10 ans) qui doit lui permettre de faire face au remboursement du passif d'un montant de l'ordre de 115 K€ ainsi qu'au financement de ses éventuels investissements futurs. Enfin la mandataire et la Vice-Procureur de la République ont émis un avis favorable au plan Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que le projet de plan de traitement de sortie de crise respecte les dispositions applicables en pareille circonstance, et que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport écrit : * Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la SARL L'INSTANT CACAO : * [Adresse 4] * Activité : la fabrication et la vente de chocolat; obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique. Les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays. * N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 840 767 289 * Etablissement hors ressort : RCS Versailles Plan qui comprend les dispositions suivantes : * Créances inférieures à 500 € : règlement dans le mois du jugement prononçant l'adoption du