Tribunal des activités économiques de Paris, 20 juin 2025, n° 2025034647

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-5
Date
20 juin 2025
Numéro
2025034647

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [W], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; Attendu que la SELARL FIDES en la personne de Me [A] [Z] [E], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ; Attendu que la dirigeante y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge commissaire entendu en son rapport écrit, Sur le rapport de la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [H] [W], administrateur judiciaire, Mme [S] [C] [J] nom d'usage [F], représentante légale de la SAS FONCIERE FAUBOURG SAINT ANTOINE, entendue, En application de l'article L.631-15 du code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS FONCIERE FAUBOURG SAINT ANTOINE [Adresse 1] Activité : L'activité d'hôtellerie ou de parahôt
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.