Tribunal des activités économiques de Paris, 19 mai 2025, n° 2025034894
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre mixte
- Date
- 19 mai 2025
- Numéro
- 2025034894
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS LABORATOIRE SYNBIONYME n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 2 090,00 euros. * le passif s'élève à 255 454,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 4 953,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * Un redressement ne peut etre envisage pour les * un manque de clientèle * une perte de compétitivité Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS LABORATOIRE SYNBIONYME (en liquidation amiable) [Adresse 1] Activité : Commerce de parfumerie et de produits de beauté N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 817436520 Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire. Désigne la SELARL [E] YANG-TING en la personne de Me [D] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe la date de cessation des paiements au 14/03/2025 q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.