Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025034923

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] ntreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant : * un passif trop important justifié par des opérations terminées avec un fort déficit. Attendu que SCCV [Localité 2] a son siège social à [Localité 3] Attendu que la société SCCV [Localité 2] fait parti d'un groupe de sociétés dont la société holding, la SA [F], a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal des affaires économique de Paris et l'a obtenu ; Attendu que pour une bonne administration de la justice il y a lieu de les regrouper au sens de l'article L.662-8 alinéa 1 du code de commerce ; Mme [H] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Se déclare compétent, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SCCV [Localité 2] [Adresse 1] Activité : Acquisitions de parcelles de terrains sur la commune de Saint-Genis-Pouilly N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon : 838 153 930. Nomme M. [V] [K], juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [C] [J], [Adresse 6], et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [D] [G], [Adresse 7], mandataires judiciaires liquidateurs. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un com