Tribunal des activités économiques de Paris, 20 mai 2025, n° 2025034999

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: Chambre 2-3
Date: 20 mai 2025
Numéro: 2025034999

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique CREALOCA emploie 2 salariés. * son chiffre d'affaires s'élève à 710 043,00 euros pour l'année 2023. * le passif s'élève à 145 979,00 euros dont 17 792,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 8 250,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle (baisse de fréquentation en magasin) ; * une perte de compétitivité (montée de la concurrence en ligne) ; Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée avec une clôture à 6 mois. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS à associé unique CREALOCA [Adresse 1] Activité : Commerce de détail en e-commerce de décorations d'événements festifs tendance et personnalisable. Vente au détail d'articles de fêtes et de décoration. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 851988642 Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [I] [H], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SELARL [X] [J] et [E] [P],

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.