Tribunal des activités économiques de Paris, 21 mai 2025, n° 2025035165

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 23 avril 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du dro […] de la date de l'audience. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS n'emploie aucun salarié. * le chiffre d'affaires n'a pas été communiqué. * le passif s'élève à 3 064,00 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 54 004,00 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un passif trop important. Mme [H], vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s'est Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. en l'absence de tout actif à inventorier DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique ADOMOS PLACEMENTS [Adresse 1] Activité : La commercialisation de tous produits financiers et notamment la commercialisation de parts de Scpi sous le statuts de démarcheur bancaire et financier. La souscription, l'achat, la vente et la commercialisation, notamment par voie de démarchage, d'actions ou parts de sociétés immobilières ou de sociétés dont l'actif social comprend un ou plusieurs immeubles. N° du Registre du Commerce et des Sociétés