Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025035678
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025035678
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le projet de plan de continuation est finalisé et enrôlé, que les charges fixes sont limitées, qu'il n'existe pas de risques de création de passif postérieur, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la prorogation de la période d'observation. Mme [Z] [Y], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS MEYERSON CAPITAL [Adresse 1] Activité : Prises de participations dans toutes sociétés, propriété, jouissance gestion de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières françaises ou étrangères, accomplissement de toutes prestations de services, conseils, études, de quelque nature que ce soit, au profit de ses filiales ou de toutes personnes physiques ou morales. N° du Regist
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025035583
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025053511
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025022548
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025042045
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025028548
- Tribunal des activités économiques de Paris, 27 novembre 2025, n° 2025049082
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.