Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025035678

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
28 mai 2025
Numéro
2025035678

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le projet de plan de continuation est finalisé et enrôlé, que les charges fixes sont limitées, qu'il n'existe pas de risques de création de passif postérieur, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable à la prorogation de la période d'observation. Mme [Z] [Y], le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS MEYERSON CAPITAL [Adresse 1] Activité : Prises de participations dans toutes sociétés, propriété, jouissance gestion de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières françaises ou étrangères, accomplissement de toutes prestations de services, conseils, études, de quelque nature que ce soit, au profit de ses filiales ou de toutes personnes physiques ou morales. N° du Regist
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.