Tribunal des activités économiques de Paris, 28 mai 2025, n° 2025035688
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 28 mai 2025
- Numéro
- 2025035688
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des observations des parties présentes au cours de l'audience que le plan de continuation est à finaliser, et que la prorogation de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, déclare être favorable à la prorogation de la période d'observation. Mme Laurence Dané, le vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 2 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS BRUCE [Adresse 1] Nom commercial : Bruce Activité : Délégation de personnel intérimaire, activité de placement et plus généralement toute activité de prestation de services pour l'emploi ouverte aux entreprises de travail temporaire, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire c
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.