Tribunal des activités économiques de Paris, 1 juillet 2025, n° 2025037525

SUR CE Attendu que le tribunal de commerce de Paris a arrêté le plan de cession des actifs de la société Dalloyau [Localité 1] au bénéfice de la société Potel et Chabot, filiale du groupe Accor, avec une faculté de substitution au profit de la société Opera Acquisitions, désormais dénommée Dalloyau en date du 29 octobre 2024 ; que ce plan de cession est définitif ; Attendu qu'il ressort de la requête de la Société, des renseignements recueillis et des explications des parties que la Société a re […] ffecter le produit de cession du fonds de commerce ou du droit au bail portant sur la boutique de [Localité 1] net des taxes et frais, pour le projet de mise à niveau du réseau des points de vente de la Société ; * de proposer aux salariés qui ne seraient pas repris par le cessionnaire, d'être réaffectés au sein d'une autre boutique de la maison Dalloyau ou du groupe du Repreneur ou du groupe Accor, à [Localité 2] et sans modification de leurs contrats de travail. Attendu que la demande de levée d'inaliénabilité de l'actif immobilier de la Société s'inscrit dans le cadre du projet de Dalloyau et du groupe Repreneur auquel la Société appartient, de mise à niveau du réseau des points de ventes de Dalloyau ; Attendu que cette opération paraît donc de nature à assurer la poursuite de l'activité et la préservation des emplois ; Attendu que les coadministeurs judicaire, le mandataire liquidateur judiciaire, le représentant des salariés, le juge commissaire sont favorables à cette requête ; Attendu, en conséquence que le tribunal fera droit à la requête et statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Lève la mesure d'inaliénabilité du plan de cession de la société : SARL DALLOYAU [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Pâtisserie, confiserie, cuisine, glaces N° du Registre du Commerce et des Sociétés : 320366909 Etablissement(s) - RCS Nanterre (principal) Au profit de la SAS DALLOYAU, anciennement dénommée OPERA ACQUISITIONS, arrêté par jugement du tribunal de commerce de Paris du 29 octobre 2024 ; Autorise la SAS DALLOYAU, anciennement dénommée OPERA ACQUISITIONS, de procéder à une éventuelle cession du Fonds de commerce ou du droit au bail portant sur la boutique située [Adresse 1]