Tribunal des activités économiques de Paris, 19 juin 2025, n° 2025038130

Sur ce, L'objet de la demande portée par TRIMAX SA et OCM est la désignation d'un mandataire ad hoc chargé d'ouvrir un compte bancaire au nom de la défenderesse, la société ESPACE CONSEIL, afin d'isoler une somme de 1 700 000 euros environ correspondant au désintéressement dont cette dernière a bénéficié dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société FERFINA. Il convient de rappeler à titre liminaire que les demanderesses avaient sollicité du président du TAE de NANTERRE à son audience […] n des droits de Trimax et d'OCM puisqu'elle est la seule à même de prévenir le détournement par Monsieur [C] [A], en tant que dirigeant d'Espace Conseil, de la somme de 1771698,19 euros ». Mais l'article 31 du CPC dispose : L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. Or en n'étant ni actionnaires ni créancières, elles n'ont pas d'intérêt légitime à isoler une partie du patrimoine d'ESPACE CONSEIL. Dès lors, l'article 32 du même code disposant : Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. Nous dirons les demandes irrecevables. Sur l'article 700 CPC : Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie défenderesse une somme totale de 10000 €, en application de l'article 700 CPC, soit 5000 euros par demanderesse. Nous condamnerons les mêmes aux dépens puisqu'elles succombent. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par Ordonnance contradictoire en premier ressort, Disons les exceptions de litispendance et de connexité recevables mais mal fondées Disons la SA de droit luxembourgeois TRIMAX et la SARL OCM [Localité 1] ECS RETAIL France irrecevables en leurs demandes. Condamnons la SA de droit luxembourgeois TRIMAX et la SARL OCM [Localité 1] ECS RETAIL FRANCE à payer chacune la somme de 5000 euros à la SA ESPACE CONSEIL au visa de l'article 700 du CPC. Condamnons la SA de droit luxembourgeois TRIMAX et la SARL OCM [Localité 1] ECS RETAIL France aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 56,09 € TTC dont 9,14 € de TVA. La présente décision