Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2025038185

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
Chambre 2-3
Date
27 mai 2025
Numéro
2025038185

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS PICORÉ n'emploie aucun salarié. * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 113 738,00 euros. * le passif s'élève à 81 597,72 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 39 958,25 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire. * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * un manque de clientèle, * plus de perspectives, * la maladie d'un des associés. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SAS PICORÉ [Adresse 1] Activité : Fabrication de plats préparés, négoce de produits alimentaires, traiteur et événementiel. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 899840078 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [B] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la p
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.