Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2025038223

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 21 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à capital variable PATISSERIE BRE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 24 janvier 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 22 mai 2025 le débiteur, , le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de continuation est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Le juge-commissaire, donne un avis favorable. M. [L] [O], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Le juge-commissaire, entendu, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à capital variable PATISSERIE BRE [Adresse 1] Activité : La société à pour objet, en France et dans tous les pays: la fabrication artisanale et la vente de produits de pâtisserie, viennoiserie, confiserie, chocolaterie et glacerie, sur place ou à emporter, la vente de boissons non alcoolisées pour accompagner les produits de pâtisserie, l'organisation d'ateliers de pâtisserie et d