Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2025038230

Sur ce Vu les articles L.642-1 et L.642-2 du Code de Commerce, Attendu que : * la situation financière de la société SPARKNEWS et notamment l'insuffisance d'activité et de rentabilité ne permet pas au dirigeant de présenter un plan de redressement par voie de continuation, et qu'en conséquence un plan de cession a été envisagé ; * une seule offre de reprise a été formulée pour la reprise de SPARKNEWS, présentée par la société A4MT; * en application de l'article L.642-1 du code de commerce, « la cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif », * en l'espèce la seule offre faite par la société A4MT satisfait partiellement aux critères, notamment sur le volet financier En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement public contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit; Arrête le plan de cession de la société : SAS SPARKNEWS [Adresse 1] Activité : réalisation, achat, vente de missions de conseils notamment en communication. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 533807087 Autre établissement dans le ressort : [Adresse 35] En faveur de la société SAS A4MT, (RCS Paris 881 717 318), dont le siège social est [Adresse 5]. Ce plan comprend les dispositions principales suivantes et pour lesquelles pour les détails, il faudra se référer à l'offre améliorée déposée au greffe : Prix de cession : 5 000 euros se dé