Tribunal des activités économiques de Paris, 4 juin 2025, n° 2025038813

*1DE/06/43/02/17* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 04/06/2025 Chambre 2-4 Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O] -SELARL 2M ETASSOCIES en la personne de Me Carole Martinez -Parquet R.G. : 2025038813 P.C. : P202001688 La SAS à associé unique SR COLLECTIONS, (RCS [Localité 1] 788 469 583), dont le siège social est [Adresse 1]. HOMOLOGATION DE TRANSACTION * La SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [ […] 494 800 725), dont le siège social est [Adresse 6]. Par requête en date du 29 avril 2025 déposée le 05 mai 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O], agissant en sa qualité de liquidateur de SAS à associé unique SR COLLECTIONS a l'honneur d'exposer qu'une requête initiale visant à obtenir de madame la juge-commissaire l'autorisation de signer un protocole d'accord transactionnel a été déposée le 07 juin 2024 et gu'une ordonnance autorisant l'exposante à procéder à la régularisation du protocole a été rendue par madame la juge-commissaire le 04 septembre 2024. C'est pourquoi l'exposante requiert qu'il plaise. Messieurs les président et juges, de bien vouloir homologuer la transaction conclue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [W] [O], ès qualités, et la société SRHC. Les parties ont été convoguées à l'audience du 04 juin 2025. Madame la vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience. Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, CHGO 05/08/2025 10:25:40 Page 1/2 Homologue le protocole transactionnel conclu dans les termes de l'article 2044 du code civil intervenu entre les soussignés : la SELARL ASTEREN en la personne de Me [W] [O], [Adresse 7], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique SR COLLECTIONS, et la SAS à associé unique SRHC, (RCS [Localité 1] 494 800 725), dont le siège social est [Adresse 6]. Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient