Tribunal des activités économiques de Paris, 11 février 2026, n° 2025039174

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 11/02/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025039174 ENTRE : SARL PARIS CHR TRANSACTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 490 906 856 Partie demanderesse : assistée du cabinet de l'AARPI ARKARA AVOCATS - Maître Olivier GEDIN, Avocat (P418) et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES - Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231) ET : SASU CAFE BARREZ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 844 331 421 Partie défenderesse : assistée de la SELAFA SALABERT & BESSE - Maître Arnaud SALABERT, Avocat (K83) et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL - Maître Nicolas DUVAL, Avocat (P493) APRES EN AVOIR DELIBERE Par acte en date du 29 avril 2025, la SARL PARIS CHR TRANSACTIONS assigne la SASU CAFE BARREZ. Depuis l'introduction de la demande, les parties se sont rapprochées et demandent au tribunal d'homologuer le protocole intervenu entre elles. A l'audience du 13 janvier 2026, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 février 2026 en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Dès lors le tribunal statuera dans les termes ci-après. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par homologation de transaction contradictoire, Homologue la transaction conclue dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité. Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, ainsi que les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 13 janvier 2026 où siégeaient : M. Claude Pepin de Bonnerive, président, présidant l'audience, M. François Chatin et M. Jean-Paul Joye, juges, assistés de Mme Léa